CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-CATALOGUES – ETUDES – DEVIS

 

 

Les caractéristiques et les prix des machines ou matériels mentionnés dans nos catalogues, études ou devis, ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Les documents établis à cette occasion, ne peuvent être communiqués à des tiers, ni nos projets exécutés sans notre accord préalable et par écrit.

 

 

2-VENTES

 

 

Seuls les commandes ou devis acceptés par notre Direction valent engagement de notre part. toutefois, pour les ventes faisant appel à un organisme de crédit ou de leasing, notre engagement ne devient définitif qu'après accord du dit organisme et réception par nous des documents conditionnant son intervention : restant entendu en outre, que ces documents comporteront un engagement de l'acheteur de signer l'avis de réception à la livraison de nos machines ou matériels.

 

 

3-LIVRAISONS

 

 

Délais : Nos délais de livraison s'entendent « départ usine du constructeur » et sont donnés à titre indicatif. Tout retard à ce sujet ne saurait donc autoriser un engagement ou une annulation de la commande passée, ni ouvrir droit à une indemnité ou à une pénalité quelconque à notre charge.
Les réclamations concernant la qualité de la marchandise, à l'exclusion de tout litige de transport, devront être faites immédiatement lors de la livraison ou du retrait en notre établissement, lorsqu'il s'agit d'un défaut apparent, et dans les huit jours de la livraison ou du retrait, lorsqu'il s'agit d'un défaut non apparent au premier abord.

 

 

4-PRIX

 

 

Nos prix sont établis au jour de l'établissement de nos offres et ne deviennent définitifs qu'après notre confirmation de commande, nonobstant toute formule éventuelle de révision de prix.
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix avant confirmation de commande, et ce,dans les limites légales autorisées.

 

 

5-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

 

Conformément à la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des matériaux concernés est suspendu jusqu'au paiement complet et intégral du prix. Néanmoins, le transfert des risques s'opèrera dés l'échange des volontés entre les parties.

 

 

6-PAIEMENTS

 

 

Toutes commande sera expédiée contre remboursement sauf accord préalable écrit de la direction.
Le paiement de nos factures s'effectue selon accords préalables.
En cas de non-exécution des clauses du contrat que constitue notre facture, notamment en cas de non paiement à la date convenue, nous nous réservons de demander l'annulation pure et simple du dit contrat et de reprendre possession des marchandises.
Nos factures sont payables à LENTILLY. Nos traites, billets à ordre ou acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
CLAUSE PENALE. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu ainsi qu'une intervention contentieuse et l'exigibilité, à titre de dommages intérêts et de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts conventionnels (taux de la Banque de France +3%) à compter de la date d'échéance initialement prévue et les frais judiciaires éventuels.

 

 

7-GARANTIES

 

 

Notre garantie s'étend sur un an à compter du jour de la mise à disposition sauf pour l'électronique garantie 6 mois et les matériels d'occasion contrôlés garantie 3 mois.
Elle couvre la réparation ou le remplacement des pièces dont nous aurons été mis à même de constater la défectuosité. Ces réparations s'effectuent au siége de la société. Les frais de transport aller et retour étant à la charge de l'acheteur. Mais, en aucun cas, cette réparation ou ce remplacement ne saurait prolonger le délai ci-dessus de notre garantie, ni justifier une indemnité quelconque, même pour manque à gagner.
En conséquence, notre garantie ne couvre pas : les accidents de personnes ou de choses occasionnés directement ou indirectement par l'utilisateur de nos machines ou matériels, ou résultant d'un vice de construction, de conception ou de matière.
L'utilisation anormale de nos machines ou matériels, telle qu'elle résulterait notamment :

installation non conforme.
surcharge ou emploi abusif
faute ou négligence de l'utilisateur.
Défaut d'entretien.
Variations anormales de la tension du courant d'alimentation ou non protection des lignes électriques par disjoncteurs différentiels
30 mA.
Modification des fusibles ou des réglages d'origine.

 

 

 

8-CONTESTATIONS

 

 

En cas de contestation, les différents doivent être portés devant les Tribunaux du siège de la société CHATEX S.A.S.